POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément aux obligations prévues par la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, ainsi que par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, nous vous fournissons les informations suivantes relatives au traitement de vos données personnelles :

Données personnelles

Qui est le responsable du traitement de vos données ?

Entité : PROPAV INFRAESTRUCTURAS, S.L.U. — CIF : B05280722

Adresse : Avenida de Manoteras, 14, 3e étage, porte A, 2850, Madrid

Téléphone : 917 871 250

Email : [email protected]

Site web : https://propav.com/

Délégué à la protection des données : PRODAT PRINCIPADO, S.L. — [email protected]

Vous pouvez nous contacter par tout moyen pour communiquer avec nous.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter la présente Politique de confidentialité à tout moment.

À quelles fins traitons-nous les données personnelles que vous nous fournissez ?

Traiter et gérer les informations transmises via le Système interne d’information.

Les communications soumises via ce système sont initialement reçues par une entité externe chargée de la gestion du canal, afin de garantir son indépendance, la confidentialité et le traitement approprié des informations. Par la suite, et uniquement lorsque cela est nécessaire pour la gestion, l’analyse ou l’enquête des faits signalés, les informations pourront être transmises à PROPAV INFRAESTRUCTURAS, S.L.U., par l’intermédiaire de personnes ou d’organes internes dûment autorisés, qui les traiteront avec un accès restreint, dans le respect de l’obligation de confidentialité et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Gérer les communications reçues via le canal éthique, y compris, le cas échéant, celles effectuées par enregistrements vocaux, afin d’analyser, traiter et enquêter sur les faits signalés, maintenir la communication avec le lanceur d’alerte et conserver les informations lorsque cela est nécessaire à la bonne gestion du dossier. En outre, avec votre consentement, une transcription de ces enregistrements pourra être réalisée et intégrée au dossier.

Ainsi, nous informons les utilisateurs que :

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de protection des lanceurs d’alerte, nous traitons vos données ainsi que les informations que vous nous fournissez (y compris les données personnelles de tiers, le cas échéant) aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Aucune décision automatisée ne sera prise et aucun profilage ne sera effectué sur la base des données collectées.

Quelles données traitons-nous ?

Nous pouvons traiter les données d’identification et de contact du lanceur d’alerte, lorsqu’elles sont fournies, ainsi que les données d’identification et autres informations relatives aux personnes concernées ou mentionnées dans la communication. Sont également traitées les informations et documents relatifs aux faits signalés, ainsi que, le cas échéant, les enregistrements vocaux ou fichiers audio.

Si la fonctionnalité de communication vocale du canal éthique est utilisée, les enregistrements ne feront pas l’objet d’un traitement biométrique et ne seront pas utilisés pour identifier de manière univoque une personne ni pour vérifier son identité.

Quelle est la base juridique du traitement de vos données ?

Le traitement des données personnelles dans le cadre du canal éthique repose sur l’intérêt légitime de PROPAV INFRAESTRUCTURAS, S.L.U. à recevoir, gérer et enquêter sur des communications relatives à d’éventuels manquements réglementaires ou au code éthique, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et à l’article 24 de la LOPDGDD.

Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données seront conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire pour décider de l’ouverture éventuelle d’une enquête.

En tout état de cause, après un délai de trois mois à compter de leur enregistrement, les données devront être supprimées, sauf si leur conservation est nécessaire pour prouver le bon fonctionnement du modèle de prévention des infractions pénales de la personne morale, conformément à la législation applicable.

Aucune donnée personnelle non nécessaire à l’analyse et à l’enquête ne sera traitée, et celles-ci seront supprimées immédiatement le cas échéant.

Si les informations fournies s’avèrent inexactes, elles seront supprimées sans délai, sauf si cette inexactitude est susceptible de constituer une infraction pénale, auquel cas elles seront conservées pendant la durée nécessaire à la procédure judiciaire.

À quels destinataires vos données peuvent-elles être communiquées ?

Les données peuvent être communiquées à des entités ou professionnels mandatés par le responsable du traitement pour la prestation de services liés à ces finalités, notamment des collaborateurs, des sous-traitants chargés de la gestion du canal éthique, des conseillers, consultants et auditeurs du système de conformité.

L’accès aux données sera limité :

(i) au responsable du canal éthique et à son équipe ;

(ii) au responsable des ressources humaines, le cas échéant ;

(iii) aux services juridiques, si des mesures légales doivent être prises ;

(iv) aux sous-traitants éventuels ;

(v) au délégué à la protection des données.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités compétentes, notamment aux forces de l’ordre et aux autorités administratives ou judiciaires, lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’enquêtes ou de procédures légales.

L’identité du lanceur d’alerte ne sera communiquée qu’aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi et avec les garanties appropriées. Dans la mesure du possible, la personne concernée en sera informée au préalable, sauf si cela compromet l’enquête.

Quelles garanties encadrent le traitement de vos données ?

L’utilisation du canal éthique implique que l’utilisateur a pris connaissance de la présente information relative à la protection des données.

Les données personnelles seront traitées exclusivement aux fins indiquées et conformément à la base juridique applicable.

Afin de respecter le principe de minimisation, il est recommandé de ne pas fournir de données personnelles inutiles ni de catégories particulières de données, sauf si cela est strictement nécessaire.

En acceptant cette politique, l’utilisateur garantit que les données fournies sont exactes, complètes et à jour, et s’engage à signaler toute modification.

En soumettant une communication, vous déclarez être âgé de plus de 14 ans et disposer de la capacité juridique requise. Si vous agissez au nom d’un mineur ou d’une personne juridiquement incapable, vous déclarez disposer de la représentation légale correspondante.

Les communications seront traitées de manière confidentielle. L’identité des lanceurs d’alerte agissant de bonne foi sera particulièrement protégée contre toute forme de représailles.

L’identité du lanceur d’alerte ne sera pas divulguée, sauf :

en cas d’obligation légale ou sur demande d’une autorité compétente ;

lorsque cela est strictement nécessaire et avec le consentement exprès de la personne concernée ;

en cas d’indices de signalement de mauvaise foi.

Il est recommandé de ne pas partager vos identifiants, mots de passe ou références de communication avec des tiers.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez à tout moment :

Savoir si vos données sont traitées ;

Accéder à vos données personnelles ;

Demander la rectification de données inexactes ;

Demander la suppression de vos données ;

Demander la limitation du traitement ;

Demander la portabilité des données ;

Introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ;

Retirer votre consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]

Date de la dernière mise à jour : 13-03-2026